Analyse - Réforme de l'aide juridique

 

 

 

L’article 23 de la Constitution belge , l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Droit à un procès équitable) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) ne laissent planer aucun doute : dans nos sociétés démocratiques, tout citoyen doit avoir la possibilité de défendre et faire valoir ses droits. Cela nous semble évident et pourtant le conditionnel est de plus en plus de mise. La réforme de l’aide juridique prévue par notre gouvernement est de nature à endommager ce droit fondamental.

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